Conditions de vente
Dernière mise à jour : juin 2025 — Prix hors taxes (HT)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société VIBY (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel ou personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement au service BIM Linter.
BIM Linter est un service destiné à un usage exclusivement professionnel (B2B). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
BIM Linter est proposé selon les plans d'abonnement mensuels suivants, exprimés en euros hors taxes (HT) :
Solo
59 € HT / mois
1 utilisateur · 5 projets · 100 validations/mois · Rapports partageables
Équipe
179 € HT / mois
5 utilisateurs · Projets et validations illimités · Copilot IA · Smart Groups
Studio
490 € HT / mois
Utilisateurs illimités · API REST · Tokens IA illimités · Support prioritaire
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les clients établis en France). Les clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union Européenne bénéficient de l'autoliquidation sous réserve de communication de leur numéro de TVA intracommunautaire valide.
VIBY se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours à l'avance par e-mail. Sans résiliation dans ce délai, la modification tarifaire est réputée acceptée.
La souscription s'effectue en ligne via l'interface BIM Linter. Le contrat est formé à la date de confirmation de la souscription et de validation du paiement par notre prestataire de paiement (Stripe). Une facture est générée automatiquement et transmise à l'adresse e-mail du Client.
Pour les abonnements souscrits par des personnes morales, le Client garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son organisation.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement, VIBY informera le Client par e-mail. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, VIBY se réserve le droit de suspendre l'accès au service. En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu'à des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 5 points.
Les factures sont émises électroniquement et adressées par e-mail. Elles comportent l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation fiscale française (numéro de facture, date, identité du Client et du Prestataire, numéros SIRET et TVA, montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC).
Pour les clients B2B souhaitant recevoir des factures au nom de leur société, le renseignement de la raison sociale et du numéro SIRET est requis lors du paiement.
Un essai gratuit de 14 jours est offert sans carte bancaire à tout nouveau compte BIM Manager. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement. Aucune facturation n'intervient pendant la période d'essai.
Les abonnements sont sans engagement de durée minimum, renouvelés tacitement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion de son compte ou en adressant une demande à contact@bimlinter.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf erreur de facturation imputable à VIBY.
En cas de résiliation, les données du Client (projets, règles, rapports) sont conservées pendant 30 jours, puis définitivement supprimées. Le Client est invité à exporter ses données avant la date d'effet de la résiliation.
VIBY s'engage à fournir le service BIM Linter conformément à sa description et aux fonctionnalités du plan souscrit. VIBY s'efforce d'assurer la disponibilité du service et effectue les mises à jour et améliorations nécessaires sans facturation supplémentaire.
VIBY ne garantit pas un niveau de disponibilité minimum (absence de SLA formalisé à ce stade). En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à VIBY, celle-ci s'engage à déduire la durée d'indisponibilité de la prochaine facture sur demande motivée du Client.
La responsabilité de VIBY ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de VIBY est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
VIBY n'est pas responsable des résultats de validation fournis par le service, qui ont valeur indicative et ne constituent pas une certification de conformité réglementaire.
VIBY s'engage à traiter les données du Client avec la confidentialité requise et à ne pas les communiquer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale. Les données de facturation sont transmises au prestataire de paiement Stripe dans le strict cadre du traitement des transactions.
Les fichiers IFC analysés via BIM Linter ne transitent pas par les serveurs de VIBY (traitement 100% navigateur). VIBY n'a donc pas accès aux maquettes du Client.
VIBY ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, défaillance d'infrastructure tierce, etc.). VIBY informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige, le tribunal compétent sera celui du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.