Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : juin 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service BIM Linter, édité par la société VIBY, SAS au capital de 550 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 168 722, dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
L'accès et l'utilisation de BIM Linter impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. VIBY se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications sont opposables dès leur publication sur le site.
BIM Linter est un logiciel en tant que service (SaaS) permettant aux professionnels du BIM de :
L'accès à BIM Linter nécessite la création d'un compte. Le compte BIM Manager est créé lors de l'inscription ; le titulaire peut ensuite inviter des Projeteurs au sein de son organisation.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au service via son compte est réputé effectué par l'utilisateur.
VIBY se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.
Une période d'essai de 14 jours est offerte sans carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné à la souscription d'un abonnement. Les données créées pendant l'essai sont conservées lors de la transition vers un plan payant.
L'utilisateur s'engage à utiliser BIM Linter conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Sont notamment interdits :
Fichiers IFC : L'analyse des fichiers IFC s'effectue intégralement dans le navigateur de l'utilisateur (WebAssembly). Aucun fichier de maquette n'est envoyé sur les serveurs de VIBY. L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses maquettes.
Données de compte : VIBY collecte et traite les données nécessaires au fonctionnement du service (adresse e-mail, informations de facturation, données d'utilisation). Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de VIBY.
Règles et projets : Les règles de validation, projets et rapports créés par l'utilisateur lui appartiennent. VIBY n'accède à ces données qu'à des fins de support technique sur demande explicite de l'utilisateur.
Le logiciel BIM Linter, son code source, son interface, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de VIBY ou font l'objet de licences dûment obtenues. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'utilisateur un droit de propriété sur ces éléments.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement.
VIBY s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans toutefois s'engager sur un niveau de service garanti (SLA). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de VIBY. VIBY informera les utilisateurs des maintenances planifiées dans la mesure du possible.
BIM Linter est un outil d'aide à la vérification. Les résultats de validation fournis par le service ont valeur indicative et ne sauraient remplacer le jugement professionnel d'un BIM Manager qualifié ni constituer une certification de conformité réglementaire.
VIBY ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis par le service, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface du service ou en contactant contact@bimlinter.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition contraire dans les CGV.
VIBY peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
VIBY peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.